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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1994, 127319

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127319
Numéro NOR : CETATEXT000007852832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-12;127319 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sabine Z..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 23 décembre 1986 par lequel l'inspecteur du travail a refusé son licenciement en tant que salariée protégée exerçant les fonctions d'expert d'enquêtes et de conseils aux Assedic de la région Corse ;
2°) rejette la demande présentée par le directeur des Assedic de la région Corse devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 14 et 15-I de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie que sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; que, toutefois, sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de licenciement présentée par l'Assedic de la région Corse à l'encontre de Mme Z... était fondée sur la faute qu'avait commise cette dernière en acceptant, à la demande de M. X..., de modifier le relevé d'identité bancaire de celui-ci ; que cette faute, qui n'a été inspirée par aucun motif d'intérêt personnel, ne constitue pas un manquement à la probité, à l'honneur ou aux bonnes moeurs ; que, par suite, elle ne peut plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; qu'ainsi le recours en excès de pouvoir introduit par l'Assedic de la région Corse le 4 juillet 1987 contre la décision de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licencier Mme Z... était devenu sans objet à la date à laquelle a statué le tribunal administratif ; que, par suite, Mme Z... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 23 décembre 1986 et la décision du ministre du travail en date du 7 mai 1987 rejetant le recours hiérarchique dirigé contre cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 26 avril 1991 est annulé.
Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur la requête présentée par l'Assedic de la région Corse devant le tribunal administratif de Bastia.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Sabine Z..., épouse Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20 art. 14, art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1994, n° 127319
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Plagnol
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/10/1994

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