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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 octobre 1994, 133131

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133131
Numéro NOR : CETATEXT000007857024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-12;133131 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 133 131, la requête présentée par Mme Fatma BEKHTAOUI, demeurant 95, Bâtiment 2 F, "Le petit séminaire" à Marseille (13013) ; Mme BEKHTAOUI demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
- annule ladite décision ;
Vu 2°), sous le n° 133 366, l'ordonnance en date du 17 janvier 1992 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 des cours administratives d'appel, la demande enregistrée à ce tribunal par Mme BEKHTAOUI ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 15 janvier 1992 présentée par Mme Fatma BEKHTAOUI, demeurant 95, Bâtiment 2 F, "Le petit séminaire" à Marseille (13013) et tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française et, d'autre part, de ladite décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme BEKHTAOUI présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la réintégration dans la nationalité française, laquelle comme la naturalisation constitue une faveur accordée par l'Etat français à un ressortissant étranger ;
Considérant que si Mme BEKHTAOUI fait état d'éléments nouveaux concernant sa situation, ceux-ci, intervenus postérieurement à la date de la décision attaquée, sont, en tout état de cause, sans influence sur sa légalité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ait commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme BEKHTAOUI ; qu'ainsi Mme BEKHTAOUI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Article 1er : La requête de Mme BEKHTAOUI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma BEKHTAOUI et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Code de la nationalité française 61 à 71


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1994, n° 133131
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groshens
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 12/10/1994

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