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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 octobre 1994, 135655

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135655
Numéro NOR : CETATEXT000007837310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-12;135655 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1992 et 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Sountou X..., demeurant foyer ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a pas produit à l'appui de sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française les documents permettant de s'assurer qu'elle remplissait les conditions légales prévues par l'article 153 du code de la nationalité française ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sountou X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Code de la nationalité française 153


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1994, n° 135655
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groshens
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 12/10/1994

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