Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 12 octobre 1994, 136966

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136966
Numéro NOR : CETATEXT000007837035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-12;136966 ?

Analyses :

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel XN..., demeurant ..., mandataire commun ; Mme Danièlle YX..., demeurant Résidence Forbin Bât. A 25 cours Gambetta à Aix-en-Provence (13100) ; Mme Elisabeth R..., demeurant ... Cedex 02 (13085) ; Mlle Jocelyne YH..., demeurant Terrasses d'Assunta XH...
F.... C à Ajaccio (20090) ; Mme Danièle XW..., demeurant ... ; Mme Evelyne X..., demeurant .... 4 à Marseille (13009) ; Mme Annick B..., demeurant ... ; Mme Yveline XR..., demeurant ... ; M. Daniel O..., demeurant Résidence Val Marie F.... E Rue Horticulture à Marseille (13009) ; Mlle Valérie N..., demeurant ... ; M. Serge L..., demeurant ... ; Mme Danielle XD..., demeurant ... ; Mme Marie-Gabrielle C..., demeurant ... ; Mme Monique V..., demeurant ... ; M. Jean-Pierre XM..., demeurant Saint-Germain D1 ... ; Mme Marie-Jeanne XB..., demeurant HLM de l'Obélisque Entrée 2 à Marseille (13009) ; Mlle Claire XF..., demeurant ... ; Mme Marie-Claire YW..., demeurant ... ; Mlle Bernadette S..., demeurant ... ; Mme Arlette M..., demeurant ... ; Mme Maryse J..., demeurant Le Hameau de SaintLoup N° 19 118 Traverse des Prud'hommes à Marseille (13010) ; M. Marc XS..., demeurant ... ; Mme Marie-Yvonne XX..., demeurant ... ; Mme Jeannette YD..., demeurant ... ; M. Michel J..., demeurant Le Hameau de Saint-LoupN° 19 118 Traverse des Prud'hommes à Marseille (13010) ; Mme Catherine YF..., demeurant ... ; Mme Patricia XT..., demeurant ... ; Mme Danièle XO..., demeurant N° 1 Les Aubagnins Chemin Esprit Julien à Allauch (13190) ; M. Armand XE..., demeurant Chemin des Rocailles Quartier Mondon à Saint-Maximin-la Sainte-Baume (83470) ; Mme Brigitte XG..., demeurant 6 A Traverse la Dominique à Marseille (13011) ; Mme Mauricette XP..., demeurant Cité les Baumettes 119 Traverse la Seigneurie Bât. C1 à Marseille (13009) ; M. Alain T..., demeurant ... ; M. Didier I..., demeurant ... ; Mlle Nathalie U..., demeurant ... ; M. Bernard YY..., demeurant 14 "Lis A..." à Caromb (84330) ; Mme Edith XY..., demeurant ... ramage à Avignon (84000) ; Mlle Florence XA..., demeurant ... ; Mme Rosita XZ..., demeurant Résidence de la Gardère ... de la ligne à Avignon (8400) ; Mme Micheline VALLEE, demeurant ... ; M. Bernard H..., demeurant Résidence de Casabianda à Aléria
(20270) ; Mme Marianne XQ..., demeurant Résidence de Casabianda à Aléria (20270) ; Mme Clémentine YZ..., demeurant à Aléria (20270) ; Mme Raymonde XQ...
YA... à Aléria (20270) ; Mme Augustine YB..., demeurant Résidence de Casabianda à Aléria (20270) ; Mme Danièle XC..., demeurant Résidence de Casabianda à Aléria (20270) ; Mme Marie XU..., demeurant à Aléria (20270) ; Mme Martine XI..., demeurant Résidence de Casabianda à Aléria (20270) ; Mlle Maria XV..., demeurant Résidence de Casabianda à Aléria (20270) ; Mlle Marie-José YE..., demeurant Résidence de Casabianda à Aléria (20270) ; M. Alain YC..., demeurant ... ; Mme Eliane K..., demeurant ... ; M. Jean-Loup YG..., demeurant ... ; Mme Evelyne YG..., demeurant ... ; M. Jean-Pierre E..., demeurant ... ; Mme Dominique G..., demeurant ... ; M. Bruno P..., demeurant Résidence du Daudet à Tarascon (13150) ; Mlle Odile Q..., demeurant ... ; XL... Pascale DI MARCO, demeurant 3 place Pasteur à Tarascon (13150) ; M. Patrick BARRACANO, demeurant ... ; Mme Marie d'Y..., demeurant Les Primevères Bât. A1 Route du Jonquet à Toulon (83200) ; Mlle Michèle XK..., demeurant ... ; M. Raymond Z..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la justice par laquelle le ministre a rejeté la demande qui lui avait été adressée et tendant à ce que l'indemnité de sujétion spéciale des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire soit étendue aux personnels administratifs des services extérieurs de cette administration ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice :
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que si les personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont soumis, comme les personnels de surveillance, au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, les fonctions qu'ils exercent et les sujétions qu'elles comportent sont différentes de celles des personnels de surveillance ; qu'ainsi, le Gouvernement a pu, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des agents publics, instituer une indemnité de sujétion spéciale au profit des seuls personnels de surveillance ;
Considérant qu'il suit de là que M. XN... et les autres requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'étendre ladite indemnité aux personnels administratifs des établissements pénitentiaires ;
Article 1er : La requête de M. XN... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel XN..., à Mme Danièlle YX..., à Mme Elisabeth R..., à Mlle Jocelyne YH..., à Mme Danièlle XW..., à Mme Evelyne X..., à Mme Annick B..., à Mme Yveline XR..., à M. Daniel O..., à Mlle Valérie N..., à M. Serge L..., à Mme Danièlle XD..., à Mme Marie-Gabrielle C..., à Mme Monique V..., à M. Jean-Pierre XM..., à Mme Marie-Jeanne XB..., à Mlle Claire XF..., à Mme Marie-Claire YW..., à Mlle Bernadette S..., à Mme Arlette M..., à Mme Maryse J..., à M. Marc XS..., à Mme Marie-Yvonne XX..., à Mme Jeannette YD..., à M. Michel J..., à Mme Catherine YF..., à Mme Patricia XT..., à Mme Danièle XO..., à M. Armand XE..., à Mme Brigitte XG..., à Mme Mauricette XP..., à M. Alain T..., à M. Didier I..., à Mlle Nathalie U..., à M. Bernard YY..., à Mme Edith XY..., à Mlle Florence XA..., à Mme Rosita XZ..., à Mme Micheline VALLEE, à M. Bernard H..., à Mme Marianne XQ..., à Mme Clémentine YZ..., à Mme Raymonde YB..., à Mme Danièle XC..., à Mme Marie XU..., à Mme Martine XI..., à Mlle Maria XV..., à Mlle Marie-José YE..., à M. Alain YC..., à M. Francis XJ..., à Mme Eliane K..., à M. Jean-Loup YG..., à Mme Evelyne YG..., M. Jean-Pierre E..., à Mme Dominique G..., à M. Bruno P..., à Mlle Odile Q..., à XL... Pascale DI MARCO, à M. Patrick D..., à Mme Marie d'Y..., à Mlle Michèle XK..., à M. Raymond Z... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1994, n° 136966
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 12/10/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.