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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 12 octobre 1994, 143042

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143042
Numéro NOR : CETATEXT000007864138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-12;143042 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slim X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 octobre 1992, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour ordonner, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la reconduite à la frontière de M. Y... le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant tunisien, s'était maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 30 mars 1992 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ;
Considérant que, par un jugement en date du 17 décembre 1992 non frappé d'appel, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision susmentionnée du 30 mars 1992 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. Y... et l'a invité à quitter le territoire ; que du fait de cette annulation, ladite décision doit être regardée comme n'ayant jamais existé ; qu'ainsi l'arrêté, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... se trouve privé de base légale et ne peut qu'être annulé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 29 octobre 1992 et l'arrêté de reconduite à la frontière du 15 octobre 1992 susvisés sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Slim X...
Y..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1994, n° 143042
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 12/10/1994

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