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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 12 octobre 1994, 145179

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145179
Numéro NOR : CETATEXT000007854170 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-12;145179 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1993, présentée par M. Y... DARIAWESH, demeurant chez M. Z...
... ; M. X... DARIAWESH demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1993, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de l'association des Assyro-Chaldéens en France :
Considérant que l'association des Assyro-Chaldéens de France a intérêt à l'annulation de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière de M. X... DARIAWESH ; que, dès lors, son intervention est recevable ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que M. X... DARIAWESH, ressortissant irakien à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection de réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours des réfugiés ne conteste pas qu'il entrait dans un des cas prévus à l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si le requérant soutient qu'il peut craindre des persécutions à caractère politique en cas de retour dans son pays d'origine, il n'avance aucune précision, ni aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... DARIAWESH n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : L'intervention de l'association des Assyro-Chaldéens de France est admise.
Article 2 : La requête de M. X... DARIAWESH est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DARIAWESH, à l'association française des Assyro-Chaldéens, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1994, n° 145179
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 12/10/1994

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