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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 12 octobre 1994, 145960

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145960
Numéro NOR : CETATEXT000007866343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-12;145960 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna Y..., demeurant chez M. Henri X...
... ; Mme Y... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 décembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que Mme Y..., à qui la qualité de réfugiée politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 mars 1992, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 7 juillet 1992, s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision en date du 5 octobre 1992 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugiée et l'a invitée à quitter le territoire ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que la requérante, qui ne produit aucune justification à l'appui de ses allégations n'établit pas que son état de santé lui fasse courir des dangers en cas d'exécution de la mesure de reconduite attaquée ; qu'ainsi Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police de Paris aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ;
Considérant, d'autre part, que si la requérante invoque les craintes qu'elle éprouve en cas de retour dans son pays d'origine, elle n'avance aucune précision, ni aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence ; qu'ainsi, Mme Y... ne justifie d'aucune circonstance de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite sur son pays d'origine ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anna Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1994, n° 145960
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 12/10/1994

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