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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 12 octobre 1994, 157150

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157150
Numéro NOR : CETATEXT000007837237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-12;157150 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Vangu Y..., demeurant chez M. Z... - Bât. C 304 La Pierre X... à Meaux (77100) ; Mme Y... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er février 1993, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté et que les requêtes ne sont pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans le délai pour être expédiée au tribunal administratif ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 1er février 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... lui a été notifiée le 3 février 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 8 février 1994 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que, dès lors Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Vangu Y..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1994, n° 157150
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 12/10/1994

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