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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 octobre 1994, 150268

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150268
Numéro NOR : CETATEXT000007868563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-14;150268 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant à Dougneix (87230) Champsac ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du délégué départemental de la HauteVienne de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 13 janvier 1992 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du même délégué départemental en date du 4 décembre 1990 la radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois ;
2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.311-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987 : "Les personnes à la recherche d'un emploi sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ... Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont exclues de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ... sans motif légitime refusent ... de suivre une action de formation ..." et qu'aux termes de l'article R.311-3-4 du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 24 juin 1987 : "Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi peut radier de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui, sans motif légitime, refusent : ... 2° de suivre une action de formation prévue aux 1er et 3° à 6° de l'article L.900-2 ..." ;
Considérant que le mauvais état de santé invoqué par Mme X... pour contester la décision du 13 janvier 1992 par laquelle le délégué départemental de la HauteVienne de l'Agence nationale pour l'emploi a rejeté son recours gracieux dirigé contre sa décision du 4 décembre 1990 la radiant de la liste des demandeurs d'emploi, en application des dispositions précitées des articles L.311-5 et R.311-3-4 du code du travail, pour avoir refusé de suivre une action de formation, n'est établi par aucune pièce du dossier ; que, par suite, Mme X..., qui ne justifie d'aucun motif légitime l'ayant empêchée de suivre le stage de formation qui lui avait été proposé et qu'elle avait accepté, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., à l'Agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L311-5, R311-3-4
Décret 87-442 1987-06-24
Loi 87-588 1987-07-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1994, n° 150268
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Laure Denis
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 14/10/1994

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