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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, 156260

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156260
Numéro NOR : CETATEXT000007866563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-17;156260 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 17 février 1994, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé l'arrêté du 29 avril 1988 du recteur d'académie de Nice le plaçant en congé de maladie du 22 février 1988 au 20 juillet 1988, l'arrêté du 23 août 1988 de l'inspecteur d'académie des Alpes-Maritimes le plaçant en congé de longue durée avec demi-traitement du 22 février 1988 au 21 février 1989 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 6 septembre 1988 et, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F portant intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1993 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public .../ ... pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par un jugement en date du 22 juin 1993, le tribunal administratif de Nice a, d'une part annulé l'arrêté du 29 avril 1988 du recteur de l'académie de Nice plaçant M. X... en congé de maladie du 22 février 1988 au 20 juillet 1988, l'arrêté du 23 août 1988 de l'inspecteur d'académie des Alpes-Maritimes plaçant l'intéressé en congé de longue durée avec demi-traitement du 22 février 1988 au 21 février 1989 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 6 septembre 1988 et, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F portant intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 1989 ;
Considérant que, pour assurer l'exécution de ce jugement, le recteur de l'académie de Nice a, les 8 octobre 1993 et 8 mars 1994, procédé aux mandatements correspondant respectivement à l'indemnité au principal ainsi qu'aux intérêts de cette somme et aux traitements restant dus à M. X... pour la période allant du 22 février 1988 au 6 décembre 1988, date de sa mise à la retraite ; que, par suite, le recteur de l'académie de Nice doit être regardé comme ayant assuré l'exécution du jugement susvisé du tribunal administratif de Nice ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susvisé est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de M. X... tendant au prononcé d'une astreinte contre l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1994, n° 156260
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 17/10/1994

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