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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 19 octobre 1994, 111662

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111662
Numéro NOR : CETATEXT000007846277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-19;111662 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1989 et 5 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Henriette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé d'attribuer à la requérante un poste de professeur à l'université d'Amiens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 18 août 1936 modifiée, concernant les mises à la retraite par ancienneté ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, relatif au statut des enseignantschercheurs de l'enseignement supérieur ;
Vu les arrêtés du 6 janvier 1989 et du 9 janvier 1989 portant publication d'emplois de professeurs des universités ouverts aux concours de recrutement ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en activité au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur" ; qu'il suit de là que nul ne peut être nommé dans un emploi de fonctionnaire après qu'il a atteint la limite d'âge de cet emploi ;
Considérant qu'il résulte de l'article 1er de la loi susvisée du 13 septembre 1984 que, sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs des universités est fixée à soixante-cinq ans ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jury national compétent a saisi le ministre de l'éducation nationale d'une proposition de nomination de Mme X... dans le corps des professeurs des universités par un document daté du 29 juin 1989 ; qu'il est constant qu'à cette date, Mme X... avait atteint l'âge de 65 ans ; que la requérante n'établit, ni même n'allègue pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi susvisée du 18 août 1936 relatives aux reculs de limite d'âge ; qu'elle ne saurait en tout état de cause se prévaloir des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 23 décembre 1986 dont le bénéfice est réservé aux professeurs des universités ayant présenté une demande avant d'atteindre la limite d'âge ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale était tenu de refuser la nomination de Mme X... et que les moyens de la requête sont inopérants ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Henriette X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Loi 1936-08-18 art. 4
Loi 84-16 1984-01-11 art. 68
Loi 84-834 1984-09-13 art. 1
Loi 86-1304 1986-12-23 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1994, n° 111662
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Girardot
Rapporteur public ?: M. Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 19/10/1994

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