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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 octobre 1994, 141150

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141150
Numéro NOR : CETATEXT000007850013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-19;141150 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 septembre 1992 et le 14 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Azzedine X..., demeurant 5, boulevard de Bois le Prêtre à Paris (75017) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a refusé de lui accorder un report d'incorporation ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.7 du code du service national : "Le ministre chargé de la défense nationale détermine, par arrêté portant appel au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer, en tenant compte notamment des échéances d'études" ; qu'à la date de la décision attaquée il appartenait au seul ministre chargé de la défense, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tenait de ces dispositions, de statuer sur les demandes tendant au bénéfice du report d'incorporation prévu par l'article L.5, alinéa 2-2° ; qu'aucune disposition alors en vigueur ne l'autorisait à déléguer cette compétence aux commandants des bureaux du service national ; que, dès lors, la décision attaquée par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a rejeté la demande de report d'incorporation présentée par M. X... émane d'une autorité incompétente ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles en date du 9 juin 1992 et la décision du commandant du bureau du service national de Versailles du 29 janvier 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Azzedine X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Code du service national L7, L5


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1994, n° 141150
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chauvaux
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 19/10/1994

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