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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 19 octobre 1994, 142295

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142295
Numéro NOR : CETATEXT000007864115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-19;142295 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AIT L 'HADJ, demeurant c/o Me Z... à St Ouen (93400) ; M. X... L 'HADJ demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet du Val-de-Marne du 24 février 1987 refusant de délivrer à M. X... L 'HADJ une carte de commerçant étranger, et la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 13 août 1987 refusant de lui délivrer le titre de séjour correspondant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n°63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n°81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n°90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 12 décembre 1988, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 24 février 1987 et 13 août 1987 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne et le préfet des Hauts-de-Seine ont, respectivement, refusé de délivrer à M. X... L 'HADJ, une carte d'identité de commerçant étranger et le titre de séjour correspondant ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts de Seine a délivré le 26 mars 1993 à M. X... L 'HADJ un récépissé de demande de titre de séjour afin de lui permettre de présenter au préfet du Val-de-Marne, alors territorialement compétent, une demande de carte d'identité de commerçant étranger ; qu'en raison du changement du lieu d'exercice de la nouvelle activité professionnelle envisagée par M. X... L 'HADJ, le préfet du Val-de-Marne s'est trouvé dessaisi de l'instruction de la demande sollicitée par l'intéressé, et l'a confiée au préfet désormais territorialement compétent ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne doivent être regardés comme ayant pris les mesures qu'il leur était loisible de prendre pour exécuter le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 décembre 1988 ; que, par suite, la requête de M. X... L 'HADJ tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser une astreinte en vue d'assurer l'exécution de ce jugement, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... L 'HADJ.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AIT L'HADJ, au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1994, n° 142295
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Girardot
Rapporteur public ?: M. Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 19/10/1994

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