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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 147427

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147427
Numéro NOR : CETATEXT000007864317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-19;147427 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE DE COHEIX représentée par son président ; la SECTION DE COMMUNE DE COHEIX demande que le Conseil d'Etat annule une ordonnance du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 17 février 1992 ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les demandes tendant à l'annulation des décisions du maire de Mazayes refusant de lui communiquer un certain nombre de documents administratifs, par les motifs : que la commission syndicale de la SECTION DE COMMUNE DE COHEIX a demandé au maire de Mazayes la communication de documents touchant d'une part à la répartition des revenus de biens affectés à une section de commune et d'autre d'un bail établi par la commune au profit d'une société à responsabilité limitée "Graniterie des Volcans" ; qu'ayant saisi en raison du refus du maire de communiquer ces documents la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci lors de sa séance du 9 juillet 1992 devait donner un avis favorable à la communication desdits documents ; que cependant le maire de Mazayes ne devait pas obtempérer, ce qui devait conduire la SECTION DE COMMUNE DE COHEIX de saisir le tribunal administratif de la décision implicite de rejet du maire ; que contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand les documents en cause n'ont jamais été communiqués ; que par voie de conséquence la demande de la SECTION DE COMMUNE DE COHEIX conservait son objet ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le président de la commission syndicale de la section de Coheix de la commune de Mazayes fait appel d'une ordonnance du 17 février 1992 par lequel le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré sans objet sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de Mazayes refusant la communication de documents administratifs concernant d'une part des états de répartition de revenus de section de commune et d'autre part un bail relatif au domaine privé de la commune au motif que ces documents auraient été communiqués ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction devant le Conseil d'Etat que le maire de Mazayes ne prétend pas avoir communiqué les documents en cause au président de la section de commune mais se borne à faire valoir qu'il les a transmis à la commission d'accès aux documents administratifs, que dès lors le président de la SECTION DE COMMUNE DE COHEIX est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif a déclaré sans objet sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de communication desdits documents et à demander par voie de conséquence l'annulation de ladite ordonnance ;
Considérant que l'affaire est en état qu'il y a lieu d'évoquer ;
Considérant que les documents relatifs aux conditions de répartition des revenus d'une indivision affectée à une section de commune constituent des documents préparatoires à l'élaboration du budget de la section, qu'il ont en conséquence un caractère administratif et sont par suite communicables, que dès lors le président de la section de commune est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet en tant qu'elle concerne les documents de répartition des revenus des biens indivis affectés à une section de commune ;
Considérant que le contrat passé entre un particulier et une collectivité publique, propriétaire d'un bien immobilier faisant partie du domaine privé, n'est pas par sa nature et son objet, au nombre des documents qui, par application des articles 1er et 6 bis de la loi du 17juillet 1978 doivent être communiqués ; que par suite le président de la commission syndicale de la SECTION DE COMMUNE DE COHEIX n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de refus de communication que lui a opposé le maire de Mazayes en tant qu'elle concerne un bail par lequel la commune a loué à une société privée un terrain appartenant à son domaine privé afin d'y exploiter une carrière ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif en date du 17 février 1992 est annulée ensemble la décision implicite de rejet du maire de Mazayes en tant qu'elle concerne la demande de communication des documents de répartition des revenus des biens indivis affectés à la section de commune sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SECTION DE COMMUNE DE COHEIX est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SECTION DE COMMUNE DE COHEIX, à la commune de Mazayes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1994, n° 147427
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 19/10/1994

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