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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 94975

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94975
Numéro NOR : CETATEXT000007868671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-19;94975 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1988 et 19 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ASTON représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ASTON demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 novembre 1987 annulant partiellement les dispositions du plan d'occupation des sols approuvés par une délibération du 6 mars 1986 et ordonnant une expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE D'ASTON,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne le classement de la parcelle n°1103 :
Considérant que la parcelle n°1103, classée en zone NC du plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'ASTON approuvé le 6 mars 1986, est desservie par les réseaux d'eau et d'assainissement et par la voirie ; qu'elle est contiguë au centre ancien aggloméré du bourg et que, bordée par des terrains classés en zone UB ou UC, elle se trouve enclavée dans la zone d'urbanisation actuelle et future ; qu'elle n'est plus exploitée sur le plan agricole depuis plusieurs années ; que, par suite, alors que le rapport de présentation du plan d'occupation des sols indique que les zones UB et UC sont crées " à proximité immédiate de tous les lieux agglomérées et jouxtant si possible le centre ancien", tout en soulignant qu'il reste à réaliser des extensions de réseaux pour desservir toutes les parcelles incluses dans le périmètre préconisé, la COMMUNE D'ASTON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont estimé qu'en classant la parcelle litigieuse en zone NC, elle avait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne le classement des parcelles n°897, 622 et 623 :
Considérant que la COMMUNE D'ASTON n'établit pas que l'expertise ordonnée par les premiers juges sur les caractéristiques physiques des parcelles 622 et 623 et 897 ait un caractère inutile et par voie de conséquence frustratoire ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que la COMMUNE D'ASTON n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ASTON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ASTON, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1994, n° 94975
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 19/10/1994

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