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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 21 octobre 1994, 115376

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115376
Numéro NOR : CETATEXT000007846345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-21;115376 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... Tahiti ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 13 février 1990 par laquelle le directeur du service des essences des armées à rejeté son recours hiérarchique contre cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 : "L'activitéest la position du militaire de carrière qui occupe un emploi de son grade. Reste dans cette position le militaire de carrière qui obtient : ... 3° des congés exceptionnels d'une durée maximum de six mois accordés avec solde dans l'intérêt du service, notamment pour la formation ou le perfectionnement ..." et qu'aux termes de l'article 4 du décret du 11 octobre 1951 : "Le complément spécial est un accessoire de solde ... alloué aux militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive ... pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoire d'outre-mer ... IV le droit au complément spécial de solde court du jour inclus de l'arrivée dans le territoire et cesse le jour du départ de ce territoire." ;
Considérant que M. X..., officier du corps technique et administratif du service des essences des armées, affecté à l'antenne de ce service au centre d'expérimentation du Pacifique (Polynésie française) a été autorisé, avant sa radiation des cadres qui est intervenue à compter du 25 avril 1990, à passer son congé de fin de campagne sur le territoire du 17 juillet au 23 octobre 1989, puis à y effectuer un stage de reconversion en entreprise du 24 octobre 1989 au 24 avril 1990 en application du 3° de l'article 53 précité de la loi du 13 juillet 1972 ; qu'il n'est pas contesté que, durant cette dernière période, l'intéressé n'avait pas reçu de nouvelle affectation et que son stage de reconversion s'est déroulé effectivement sur le territoire ; que la circonstance que le requérant ait provisoirement quitté le territoire du 20 octobre au 12 novembre 1989 pour régler des affaires personnelles en métropole n'est pas de nature à le faire regarder comme ayant quitté définitivement le territoire ; que le fait que l'administration, pour ce voyage, lui ait accordé une concession de passage gratuit est par lui-même sans influence sur la situation de M. X... ; qu'il suit de là que l'unité administrative de la marine à Papeete ne pouvait légalement refuser, comme elle l'a fait par la décision attaquée en date du 13 février 1990, de rétablir, au retour de M. X... intervenu le 12 novembre 1989, la solde de l'intéressé au taux du territoire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, que M. X... est fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision en date du 13 février 1990 du directeur central du service des essences des armées est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Décret 51-1185 1951-10-11 art. 4
Loi 72-662 1972-07-13 art. 53


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1994, n° 115376
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 21/10/1994

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