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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1994, 155650

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155650
Numéro NOR : CETATEXT000007837221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-21;155650 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1994 et 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 15 décembre 1993 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a refusé de l'autoriser à exercer, au nom de la commune de Sérignan, une action en justice pour ingérence à l'encontre de M. Y..., maire de la commune de Sérignan ;
2°) l'autorise à exercer ladite action ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Bouthors, avocat de Mme François X... et de MeVincent, avocat de la commune de Sérignan,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable n'est recevable à saisir le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action considérée, et si, d'autre part, à la date à laquelle la demande d'autorisation de plaider est soumise au tribunal administratif, le conseil municipal a par une décision expresse ou par une décision implicite née de son silence pendant une durée de quatre mois, rejeté la demande dont il a été saisi ; que la production ultérieure d'un mémoire de la commune en réponse à la transmission par le préfet de la demande du contribuable au tribunal administratif ne peut suppléer à l'absence de cette décision préalable ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande d'autorisation de plaider pour le compte de la commune de Sérignan le 20 octobre 1993 ; qu'à cette date, le conseil municipal de Sérignan ne s'était pas prononcé expressément sur la demande préalable dont Mme X... l'avait saisi par une lettre du 19 juillet 1993 et qu'aucune décision implicite de rejet de la demande de Mme X... manifestant le refus de la commune de Sérignan d'exercer l'action que celui-ci lui demandait d'engager n'était née ; que, par suite, la commune de Sérignan ne pouvait être réputée avoir négligé ou refusé d'exercer l'action dont s'agit ; que la délibération du conseil municipal de Sérignan du 29 novembre 1993 statuant après transmission à la ville par le préfet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier et constituant le mémoire en réponse de la commune de Sérignan à ladite demande, ne peut tenir lieu de la décision de refus exigée par l'article L. 316-5 susvisé du code des communes ; que le tribunal administratif de Montpellier était donc tenu de rejeter la demande de Mme X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 15 décembre 1993 du tribunal administratif de Montpellier ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X..., à la commune de Sérignan et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des communes L316-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1994, n° 155650
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Roul
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/10/1994

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