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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 octobre 1994, 120049

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120049
Numéro NOR : CETATEXT000007850630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-26;120049 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1990 et 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant à Belleperene, Cordes Tolosannes, Montech (82700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les 7 arrêtés du 11 juillet 1988 par lesquels le préfet du Tarn-et-Garonne a rejeté ses demandes de remise de 7 prêts consentis par la caisse régionale de crédit agricole de la Haute-Garonne pour son exploitation sise à Cordes Tolosannes ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 12 ;
Vu le décret du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Jean X... ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986, les catégories de prêts pour lesquels les sommes restant dues sont remises en capital, intérêts et frais sont, pour les rapatriés personnes physiques, les prêts de réinstallation, sous certaines réserves les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation, les prêts à l'amélioration de l'habitat principal, enfin les prêts accordés en 1969 par la commission économique centrale agricole pour la mise en valeur de l'exploitation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Robert X..., père du requérant mineur lors du rapatriement, a opéré sa réinstallation en France par l'acquisition, le 18 mai 1962, d'une exploitation agricole sise à Bouillac (Tarn-et-Garonne) ; que M. Jean X..., qui en était devenu partiellement propriétaire, a vendu sa part de propriété du vivant de son père ; que, si M. Jean X... a obtenu des prêts pour acquérir, le 16 juillet 1973, à Corbes-Tolosannes une exploitation sur laquelle il s'est installé, il ne tient d'aucune disposition de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986 le droit d'obtenir la remise des sommes restant dues pour les prêts qui lui ont été consentis pour l'acquisition de cette dernière exploitation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Références :

Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1994, n° 120049
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 26/10/1994

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