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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 26 octobre 1994, 131969

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131969
Numéro NOR : CETATEXT000007845568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-26;131969 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1991 et 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VALDAHON (25800), représentée par son maire ; la COMMUNE DE VALDAHON demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du maire de Valdahon en date du 4 septembre 1990 accordant à la société "Etablissements Chays frères" un permis de construire pour l'aménagement et l'extension d'un établissement industriel ;
2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par l'Association pour la promotion de la qualité de la vie et le respect de l'environnement à Valdahon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la COMMUNE DE VALDAHON,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, selon le règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE VALDAHON, modifié par une délibération du conseil municipal en date du 18 août 1989, la zone UA "correspond à deux centres anciens" caractérisés par "un bâti volumétriquement important regroupant les habitations et les activités tertiaires de la localité (commerces, bureaux, services publics ...)" ; qu'aux termes de l'article UA 1 du même règlement, sont admises dans cette zone "la création, l'extension et la reconstruction d'installations et d'établissements classés ou non, d'entrepôts commerciaux, ainsi que l'extension de bâtiments agricoles ... à condition qu'elles ne présentent pour le voisinage aucun risque ni nuisance, qu'elles ne portent pas atteinte au caractère de la zone et que les nécessités de leur fonctionnement lors de l'ouverture des travaux soient compatibles avec les infrastructures existantes" ;
Considérant que, par un arrêté du 4 septembre 1990, le maire de Valdahon a accordé à la société "Etablissements Chays frères" un permis de construire pour l'aménagement et l'extension d'un établissement de fabrication de farines panifiables et d'aliments composés pour le bétail ; qu'il ressort des pièces du dossier que les constructions autorisées, qui doivent notamment permettre de quintupler la capacité de production d'aliments pour le bétail, sont de nature à porter atteinte au caractère de la zone UA, tel que celui-ci est défini par le règlement du plan d'occupation des sols, présentent des risques d'incendie et d'explosion et comportent des nuisances consistant plus particulièrement en émissions de bruits et de poussières ; que la commune requérante ne saurait utilement se prévaloir ni de ce qu'un arrêté du préfet du Doubs en date du 8 novembre 1990 a délivré à la société une autorisation d'exploitation sur le fondement des prescriptions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ni de ce que la société aurait cessé, après l'octroi du permis de construire, l'activité de fabrication de farines panifiables ; qu'ainsi, en accordant le permis sollicité, le maire de Valdahon a méconnu les dispositions précitées de l'article UA 1 du règlement du plan d'occupation des sols ; que, dès lors, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 4 septembre 1990 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VALDAHON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VALDAHON, à l'Association pour la promotion de la qualité de la vie et le respect de l'environnement à Valdahon, à la société "Etablissements Chays frères" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1994, n° 131969
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 26/10/1994

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