Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 octobre 1994, 138430

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138430
Numéro NOR : CETATEXT000007850078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-26;138430 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1992 et 15 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 745 056 F en réparation du préjudice lui ayant été causé par le refus de permis de construire du 21 novembre 1989 du maire de Birkenwald ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 745 056 F augmentée des intérêts de droit et des intérêts des intérêts, capitalisés au 18 juin 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Vincent, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... tend à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 745 056 F en réparation du préjudice lui ayant été causé par le refus du permis de construire du 21 novembre 1989 du maire de Birkenwald ; qu'un tel litige, qui relève du plein contentieux, n'est pas de la compétence en appel du Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête de M. X... doit être renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : La requête de M. X... est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au maire de Birkenwald et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1994, n° 138430
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Medvedowsky
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/10/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.