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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 octobre 1994, 110837

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110837
Numéro NOR : CETATEXT000007871950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-28;110837 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu, enregistrés les 9 octobre 1989, 9 février 1990 et 19 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et les mémoires complémentaires présentés pour Mme Jocelyne X..., demeurant à Modane (73500) Sollières-Sardières ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 octobre 1987 par laquelle le maire de Bonneval-sur-Arc (Savoie) l'informait de son intention de recruter un agent sur l'emploi de secrétaire de mairie à mi-temps qu'elle occupait ; d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 1 883,68 F pour solde de tout compte et la some de 6 411 F au titre d'indemnité de perte d'emploi, ces deux sommes avec intérêts de droit à compter du 27 novembre 1987 ;
2°) annule la décision attaquée et condamne la commune à lui verser les sommes réclamées ainsi que la capitalisation des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Jocelyne X... et de Me Guinard, avocat de la commune de Bonneval-sur-Arc,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la lettre du maire de Bonneval-sur-Arc en date du 28 octobre 1987 :
Considérant que la demande de Mme X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 31 décembre 1987, avait pour seul objet de faire prononcer l'annulation d'une lettre du maire de Bonneval-sur-Arc en date du 28 octobre 1987 ; que cette lettre, se bornant à prendre acte du refus de Mme X... d'accepter le contrat qui lui était proposé et à annoncer le recrutement d'un titulaire de l'emploi correspondant, ne contenait en elle-même aucune décision faisant grief à la requérante ; qu'elle ne pouvait donc être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
Sur les conclusions tendant à l'octroi d'indemnités pour perte d'emploi :
Considérant que les conditions dans lesquelles le maire de Bonneval-sur-Arc a mis fin au contrat à temps complet qui liait Mme X... à la commune depuis 1975, et lui a proposé le 17 septembre 1987 un nouveau contrat à durée déterminée et à temps partiel, entraînant une diminution importante de sa rémunération, ont équivalu pour l'intéressée à une perte involontaire de son emploi ; que la commune ne conteste pas, et que les pièces du dossier établissent que Mme X... était, à la suite de ce licenciement, à la recherche d'un emploi ; qu'elle avait donc droit, en application de l'article L. 351-12 du code du travail, aux allocations prévues en faveur des agents des collectivités locales involontairement privés d'emploi ; que la commune ne conteste pas que le montant dû au titre de ces allocations s'élève à 28 315,25 F ; que Mme X... a droit aux intérêts au taux légal afférents à l'indemnité due à compter du 5 décembre 1987, date de réception de sa demande par la commune ; que les intérêts afférents à l'indemnité due postérieurement au 5 décembre 1987 courront à compter de chacune de leurs échéances respectives ;
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 9 octobre 1989, 12 mars 1991, 20 mars 1992 et 16 juillet 1993 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;
Article 1er : La commune de Bonneval-sur-Arc est condamnée à payer à Mme X... la somme de 28 315,25 F. Les sommes dues au 5 décembre 1987 porteront intérêts au taux légal à compter de cette date. Les sommes dues au titre d'échéances postérieures porteront intérêts autaux légal à compter de chacune de leurs échéances respectives. Les intérêts échus les 9 octobre 1989, 12 mars 1991, 20 mars 1992 et 16 juillet 1993 seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble est annulé en tant qu'il rejette la demande de Mme X... tendant au versement des indemnités pour perte d'emploi.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X..., au maire de la commune de Bonneval-sur-Arc et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code civil 1154
Code du travail L351-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1994, n° 110837
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/10/1994

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