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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 octobre 1994, 132712

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132712
Numéro NOR : CETATEXT000007845623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-28;132712 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 24 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé la décision du 5 février 1991 par laquelle le préfet du Calvados a autorisé le transfert au profit de M. X... d'une quantité de référence laitière de 146 656 litres ;
2°) rejette la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;
Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ;
Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache ;Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitière ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache, il appartient à l'Onilait de déterminer les quantités de référence laitières des acheteurs de lait à charge pour ceux-ci de notifier leurs quantités de référence aux producteurs dont ils achètent le lait ; que le décret du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières n'attribue aucune compétence aux préfets pour autoriser ces transferts ; que si, aux termes de l'article 6 du décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République : "Le commissaire de la République prend les décisions dans les matières entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat exercées à l'échelon du département", ces dispositions n'ont pas pour effet d'attribuer au préfet le pouvoir de fixer les quantités de référence des producteurs de lait dès lors qu'aucun texte n'attribue, en la matière, de compétence à une administration civile de l'Etat exerçant dans le département ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 5 février 1991 par laquelle le préfet du Calvados a autorisé le transfert de quantités de référence laitières au profit de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à M. et Mme Y... et à M. X....

Références :

Décret 82-389 1982-05-10 art. 6
Décret 84-661 1984-07-17 art. 1
Décret 87-608 1987-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1994, n° 132712
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Glaser
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/10/1994

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