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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 octobre 1994, 147834

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147834
Numéro NOR : CETATEXT000007856239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-28;147834 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DE LA ZAC BERANGER - SALVADOR X... - LOUIS Y... ; l'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 mars 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Béranger - Salvador X... - Louis Y... sur le territoire de la commune de Malakoff (Hauts-de-Seine) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'acte approuvant le plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté et l'acte déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de l'opération relèvent de procédures distinctes ; que, dès lors, la circonstance alléguée que l'approbation du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté Béranger Z... Allende-Louis Y... par le conseil municipal de Malakoff n'aurait pas été précédée de la consultation de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers prévue par les dispositions du premier alinéa de l'article R. 311-12 du code de l'urbanisme est sans incidence sur la légalité du décret attaqué par lequel les acquisitions nécessaires à la réalisation de l'opération ont été déclarées d'utilité publique ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation sommaire des dépenses jointe au dossier soumis à enquête publique en application du 5° de l'article R. 11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique soit attachée d'une sous-évaluation manifeste ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la réalisation d'une zone d'aménagement concerté Béranger - Salvador Allende-Louis Y..., qui permettra de créer une soixantaine de logements dont quarante logements sociaux, d'agrandir une école maternelle et d'aménager des commerces, des bureaux et des places de stationnement, revêt un caractère d'utilité publique ; qu'eu égard notamment aux mesures prises pour assurer le relogement ou la réinstallation des personnes concernées, les inconvénients que l'opération comporte pour certains des résidents et des commerçants de la zone ne peuvent être regardés comme excessifs par rapport à l'intérêt qu'elle présente ; que, dès lors, ni ces inconvénients, ni le coût de l'opération ne sont de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE DE LA ZAC BERANGER - SALVADOR X... - LOUIS Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DE LA ZAC BERANGER - SALVADOR X... - LOUIS Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-3
Code de l'urbanisme R311-12
Décret 1993-03-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1994, n° 147834
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chauvaux
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/10/1994

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