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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 octobre 1994, 148512

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148512
Numéro NOR : CETATEXT000007854246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-28;148512 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 24 mai 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1993 par laquelle le Président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE CARCASSONNE ;
Vu la demande enregistrée le 17 mai 1993 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par la COMMUNE DE CARCASSONNE, et tendant :
1°) à l'annulation du décret du 9 mars 1993 par lequel le Premier ministre a classé parmi les sites du département de l'Aude les abords de la cité de Carcasonne ;
2°) à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée sur la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, ensemble le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE CARCASSONNE conteste la légalité du décret du 9 mars 1993 portant classement parmi les sites du département de l'Aude des abords de la cité de Carcassonne au motif que le classement prononcé porte sur un périmètre moins étendu que celui qui a été soumis à enquête publique ;
Considérant que l'autorité administrative a la faculté de soustraire de la mesure de classement une zone qui est comprise dans le périmètre soumis à l'enquête publique, dès lors que le retrait de cette zone ne dénature pas le site dont le classement est prononcé ; qu'en l'espèce, la zone exclue du périmètre considéré est d'ores et déjà protégée par l'effet du décret du 9 avril 1959 pris sur le fondement du titre III de la loi du 2 mai 1930 ; que ce décret est demeuré en vigueur comme le précise l'article 72, alinéa 3, de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, nonobstant l'abrogation par ce dernier texte du titre III de la loi du 2 mai 1930 ; qu'ainsi le retrait qui est intervenu n'a pas dénaturé le site ayant fait l'objet de la mesure de classement ; qu'il suit de là que la commune requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 9 mars 1993 portant classement parmi les sites du département de l'Aude des abords de la cité de Carcassonne ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CARCASSONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CARCASSONNE, au Premier ministre et au ministre de l'environnement.

Références :

Loi 1930-05-02
Loi 83-8 1983-01-07 art. 72


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1994, n° 148512
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Piveteau
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 28/10/1994

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