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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 octobre 1994, 150617

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150617
Numéro NOR : CETATEXT000007868570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-28;150617 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses déférés tendant, d'une part, au sursis à l'exécution et à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1992 du maire de la Garde nommant Mme Maryse X... en qualité d'attaché territorial de 2ème classe stagiaire par voie de promotion interne à compter du 1er janvier 1992, et d'autre part, au sursis à l'exécution et à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1992 la titularisant dans ce grade ;
2°) lui donne acte de son désistement devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 8 juin 1993, le tribunal administratif de Nice a rejeté les déférés du PREFET DU VAR tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de deux arrêtés du maire de la Garde en date du 25 mars 1992 et du 2 septembre 1992, nommant Mme X... attaché territorial stagiaire et la titularisant dans le grade d'attaché territorial de deuxième classe ; que, si le PREFET DU VAR soutient qu'à la suite du retrait de ces deux arrêtés par un nouvel arrêté du maire de la Garde en date du 30 mars 1993, il a adressé le 5 mai 1993 au président du tribunal administratif de Nice des lettres demandant à celui-ci de "bien vouloir enregistrer son désistement pur et simple dans cette affaire", il ressort des pièces du dossier qu'une seule de ces lettres a effectivement été reçue par le tribunal administratif ; qu'elle tendait à ce que le tribunal administratif donne acte au préfet de son désistement des seuls déférés dirigés contre l'arrêté du 25 mars 1992 ; que, par suite, le PREFET DU VAR n'est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 8 juin 1993 du tribunal administratif de Nice qu'en tant qu'il ne lui a pas donné acte du désistement de ses déférés tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1992 ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer l'affaire sur ce point et, le désistement du préfet du Var de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 mars 1992 étant pur et simple, de lui en donner acte ; Considérant que, dans sa requête d'appel, le PREFET DU VAR déclare se désister purement et simplement de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du maire de la Garde en date du 2 septembre 1992 ; qu'il doit être regardé comme ayant ainsi entendu se désister de son appel dirigé contre le jugement attaqué en tant qu'il rejette ses déférés dirigés contre l'arrêté du 2 septembre 1992 ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 8 juin 1993 est annulé en tant qu'il n'a pas donné acte du désistement du PREFET DU VAR de ses déférés dirigés contre l'arrêté du maire de la Garde du 25 mars 1992.
Article 2 : Il est donné acte au PREFET DU VAR du désistement de ses déférés contre l'arrêté du 25 mars 1992.
Article 3 : Il est donné acte du désistement du surplus des conclusions de la requête du PREFET DU VAR.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR, au maire de la Garde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1994, n° 150617
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Glaser
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/10/1994

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