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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 octobre 1994, 91266

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91266
Numéro NOR : CETATEXT000007837592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-28;91266 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Contestation partielle des attributions - Irrecevabilité (1).

03-04-05-01, 54-07-01-03-02-01 Le recours pour excès de pouvoir contre une décision d'une commission départementale d'aménagement foncier ne peut tendre à l'annulation de la décision en tant qu'elle attribue une parcelle déterminée à un propriétaire mais doit, à peine d'irrecevabilité, tendre à l'annulation de l'ensemble des attributions faites à un propriétaire.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES - Existence - Décision d'une commission départementale d'aménagement foncier.

Références :


1. Rappr. 1955-12-19, Sieur Broquart, p. 598


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1987 et 8 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvan Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 7 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin, en date du 3 novembre 1983 ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Silicani, rapporteur,
- les observations de Me Odent, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours pour excès de pouvoir contre une décision d'une commission départementale d'aménagement foncier ne peut tendre à l'annulation d'une décision en tant qu'elle attribue une parcelle déterminée à un propriétaire mais doit, à peine d'irrecevabilité, tendre à l'annulation de l'ensemble des attributions faites à un propriétaire ; que, par suite, le fait que M. Y... ait, par acte notarié du 20 mars 1984, acquis de M. X... la parcelle n° 143, anciennement 32, qui avait été attribuée à ce dernier par la commission départementale, ne lui donne pas qualité pour contester la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin, en date du 3 novembre 1983, statuant, sur réclamation présentée par M. X..., sur le compte de ce dernier ;
Considérant, par ailleurs, que devant les tribunaux administratifs, les parties ne peuvent, en matière de recours pour excès de pouvoir, être représentées que par le ministère d'un avocat ou d'un avoué ; qu'ainsi M. Y... ne pouvait utilement recevoir mandat de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que sa demande était irrecevable et l'a rejetée pour ce motif ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui, dans la présente affaire, n'est pas la partie perdante soit condamné à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yvan Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1994, n° 91266
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/10/1994

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