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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 31 octobre 1994, 127966

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127966
Numéro NOR : CETATEXT000007843296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-31;127966 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Emile X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 juin 1991 en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation de l'article 35 de l'arrêté municipal en date du 10 mars 1971 portant règlement du marché des produits de l'industrie non-alimentaire de Bourg-en-Bresse ;
2°) annule ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme X... ne contestent le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 juin 1991 qu'en tant qu'il rejette leurs conclusions dirigées contre l'article 35 de l'arrêté municipal en date du 10 mars 1971 portant règlement du marché des produits de l'industrie non-alimentaire de Bourg-en-Bresse ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'il résulte des motifs d'un jugement en date du 23 mars 1973 du tribunal administratif de Lyon, devenu définitif, dont s'est prévalue en première instance la commune de Bourg-en-Bresse, que l'arrêté municipal attaqué a été affiché le 23 mars 1971 à la mairie de Bourg-en-Bresse ; qu'en application des dispositions précitées, le délai de recours contentieux de deux mois a couru à compter de cette date ; qu'ainsi, les conclusions de la demande de M. et Mme X... dirigées contre l'article 35 de ce règlement, qui n'ont été présentées au tribunal administratif de Lyon que le 18 juillet 1986 étaient, ainsi qu'en a jugé à bon droit ce tribunal, tardives et, par suite, irrecevables ; que, par suite, M. et Mme X..., s'ils peuvent exciper de l'illégalité des dispositions dudit article à l'encontre des décisions prises en application de celui-ci ou demander à tout moment à l'autorité municipale de l'abroger, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté lesdites conclusions ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Emile X..., à la commune de Bourg-en-Bresse et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Arrêté 1971-03-10 art. 35
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1994, n° 127966
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Austry
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 31/10/1994

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