Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 02 novembre 1994, 106502

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106502
Numéro NOR : CETATEXT000007867918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-02;106502 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Texte :

Vu l'ordonnance n° 8902843-5 en date du 3 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Monique X..., proviseur du lycée Jean Baptiste Y...
... ;
Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 4 mars 1989, tendant à l'annulation du paragraphe 1-3 de la note de service n° 88-344 du 19 décembre 1988 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, relative aux demandes présentées par les personnels de direction postulant un ou plusieurs emplois de direction de lycées, lycée professionnel et collège au titre de la rentrée 1989-1990 ;
Vu le mémoire de Mme X..., présenté devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 84-487 du 8 mai 1981 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement ou de formation relevant du ministre de l'éducation ;
Vu le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 11 avril 1988 susvisé : "Les chefs d'établissement et leurs adjoints dont l'établissement a fait l'objet d'une mesure de déclassement bénéficient, s'ils demeurent en fonctions dans cet établissement et pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement" ; qu'en interprétant cette disposition, qui a limité à une période de trois ans le maintien de la bonification indiciaire antérieurement prévue sans limitation de durée, comme ayant pour effet d'entraîner à compter de la publication de ce décret, la cessation du maintien de la bonification pour les personnels qui en avaient bénéficié depuis au moins trois ans, le paragraphe 1-3 de la circulaire du 19 décembre 1988 attaquée, n'a fixé aucune règle nouvelle ; que, par suite, la circulaire attaquée ne fait pas grief à la requérante qui n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Circulaire 1988-12-19
Décret 88-342 1988-04-11 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1994, n° 106502
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stasse
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 02/11/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.