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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 02 novembre 1994, 83960

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83960
Numéro NOR : CETATEXT000007853097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-02;83960 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 22 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant à Florentin par Marsac-sur-Tarn (81150) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'arrêté du 19 décembre 1984 par lequel le commissaire de la république du Tarn a modifié un précédent arrêté du 14 novembre 1983 relatif à sa rémunération en qualité de chef de service à plein temps de chirurgie au centre hospitalier d'Albi ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. Jean-Paul X...,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Tarn a délégué sa signature au secrétaire général de la préfecture du Tarn par arrêté du 16 novembre 1983 publié au recueil des actes administratifs du département ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1984, signé par le secrétaire général de la préfecture du Tarn, émanerait d'une autorité incompétente, n'est pas fondé ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'avis de vacance publié au Journal Officiel du 15 mars 1983 et relatif à un poste à temps plein de chef de service dans le service de chirurgie du centre hospitalier d'Albi classé en deuxième groupe, M. X... a été nommé chirurgien chef de service à temps plein dudit service par arrêté ministériel du 25 août 1983 ; que, par arrêté du 14 novembre 1983, le préfet du Tarn a décidé par erreur que M. X... percevrait la rémunération prévue pour les chefs de service des hôpitaux de premier groupe ; que cette décision, qui était sans relation avec les droits à l'avancement de M. X..., n'avait qu'un objet purement pécuniaire et n'a pu créer aucun droit à son égard ; que, dès lors, le préfet du Tarn pouvait légalement, même postérieurement à l'épuisement du délai du recours contentieux, modifier son arrêté du 14 novembre 1983 afin de fixer la rémunération de M. X... au niveau correspondant à celle des chefs de service affectés dans des services du deuxième groupe ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Tarn et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1994, n° 83960
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stasse
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 02/11/1994

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