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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 novembre 1994, 110509

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110509
Numéro NOR : CETATEXT000007868042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-04;110509 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1989 et 6 décembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michelle X..., demeurant ..., La Tour de Salvagny (69890)
Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la "décision" du 10 août 1987 par laquelle le directeur départemental de la prévention et de l'action sociale du département du Rhône a refusé l'attribution d'une allocation d'hébergement, sollicitée pour son fils Bruno ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Michelle X...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : "Les frais d'hébergement et de traitement dans les établissements d'éducation spéciale et professionnelle ainsi que les frais de traitement concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements ... sont intégralement pris en charge par les régimes d'assurance maladie, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations" et "à défaut de prise en charge par l'assurance maladie, ces frais sont couverts au titre de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte des ressources de la famille" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... sollicitait une allocation d'hébergement pour couvrir les frais de location d'un studio à Paris pour permettre à son fils de suivre les cours d'un établissement ne possédant pas d'internat ; que l'allocation ainsi demandée n'était pas prévue par la loi du 30 juin 1975 susvisée ni par aucun autre texte législatif ou réglementaire ; que l'avis formulé à cet égard par la commission départementale de l'éducation spéciale ne pouvait en tout état de cause imposer au département de prendre en charge une telle allocation ; que le rejet par le département du Rhône de la demande de Mme X... ne constitue ainsi que le refus d'une mesure purement gracieuse ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal annule la "décision" du 10 août 1987, par laquelle le directeur départemental de la prévention et de l'action sociale a refusé de lui allouer, pour son fils Bruno, une "allocation d'hébergement" ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Département du Rhône et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Loi 75-534 1975-06-30 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1994, n° 110509
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/11/1994

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