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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 novembre 1994, 115595

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115595
Numéro NOR : CETATEXT000007872902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-04;115595 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE FREJUS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FREJUS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société anonyme Baticos et de la société civile immobilière Azul Résidence, le permis de construire délivré le 3 octobre 1988 par le maire de Fréjus à la société civile immobilière Aquarius ;
2°) rejette la demande présentée par la société anonyme Baticos et la société civile immobilière Azul Résidence devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de la S.A. Bâtiments et constructions du sud Baticos et de la société civile immobilière Azul Résidence,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 27 juillet 1990, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 2 mai 1989 qui a annulé l'arrêté du préfet du Var en date du 4 juillet 1986 déclarant d'utilité publique l'acquisition du terrain sur lequel devait être édifiée la construction autorisée par le permis de construire délivré le 3 octobre 1988 par le maire de Fréjus à la société civile immobilière Aquarius, qui tenait ses droits d'un compromis de vente conclu le 27 avril 1988 avec la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus, bénéficiaire de l'expropriation ; que, par un arrêt du 27 novembre 1990, la Cour de Cassation a, en se fondant sur la décision susmentionnée du Conseil d'Etat, cassé et annulé, à la demande de la société civile immobilière Azul Résidence, l'ordonnance rendue le 13 février 1987 par le juge de l'expropriation du département du Var, prononçant l'expropriation au profit de la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus du terrain appartenant à la société civile immobilière Azul Résidence ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 4 juillet 1986 ainsi que l'ordonnance d'expropriation, qui emportait transfert de la propriété du terrain dont s'agit au profit de la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus, sont réputés n'être jamais intervenus ; que, dès lors, la société civile immobilière Aquarius, qui tenait ses droits de la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus, bénéficiaire de cette ordonnance, doit être regardée comme n'ayant jamais eu qualité, au regard des dispositions de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme, pour présenter une demande de permis de construire sur le terrain en cause ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE FREJUS n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire délivré le 18 octobre 1988 à la société civile immobilière Aquarius ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FREJUS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FREJUS, à la société anonyme Baticos, à la société civile immobilière Azul Résidence, à la société civile immobilière Aquarius et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R421-1-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1994, n° 115595
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Seban
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 04/11/1994

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