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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 novembre 1994, 117471

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117471
Numéro NOR : CETATEXT000007839031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-04;117471 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'article 3 de l'arrêté du maire de Pantin en date du 1er avril 1988 instituant au bénéfice de M. Henri-Louis X..., directeur territorial détaché dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la commune, une majoration de sa rémunération de 15 % par rapport à la rémunération globale perçue dans son emploi d'origine ;
2°) rejette le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 que les seules indemnités auxquelles peuvent prétendre les fonctionnaires territoriaux sont celles qui ont été instituées par un texte législatif ou réglementaire ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux : "Le détachement ne peut être accordé que lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement n'excède pas la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine, majorée, le cas échéant, de 15 p. 100 ( ...) Le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, à indice immédiatement supérieur lorsque le corps ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales" ; et qu'aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et d'établissements publics locaux assimilés : "Les fonctionnaires nommés dans un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 ( ...) sont placés en position de détachement dans les conditions et suivant les règles du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986. Toutefois, la nomination ne peut être prononcée lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement excède la rémunération globale perçue dans le grade d'origine de plus de 15 p. 100" ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'ouvrir aux fonctionnaires auxquels elles s'appliquent le droit de voir la rémunération globale qu'ils percevaient dans leur emploi d'origine majorée forfaitairement de 15 p. 100 mais instituent un plafonnement de la rémunération de l'emploi d'accueil au-delà duquel le détachement ne peut être légalement prononcé ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté du maire de Pantin du 1er avril 1988 détachant M. X..., directeur territorial, dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la commune a prévu que la rémunération de cet agent serait, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986, majorée forfaitairement de 15 % par rapportà la rémunération globale perçue dans son emploi d'origine ; qu'il résulte de ce qui a été dit cidessus que le maire de Pantin a ainsi fait une inexacte application de ces dispositions statutaires ; que, dès lors, en l'absence de toute autre disposition législative ou réglementaire autorisant, à la date de l'acte attaqué, une telle majoration, la COMMUNE DE PANTIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui répond de façon suffisante aux moyens en défense invoqués, le tribunal administratif de Paris a annulé l'article 3 de l'arrêté du 1er avril 1988 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PANTIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE PANTIN, au préfet de la Seine-Saint-Denis, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Décret 86-68 1986-01-13 art. 6
Décret 87-1101 1987-12-30 art. 4
Loi 83-634 1983-07-13 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1994, n° 117471
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combrexelle
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/11/1994

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