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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 novembre 1994, 118810

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118810
Numéro NOR : CETATEXT000007839650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-04;118810 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant "Le Formentor", Avenue Princesse Grace à Monte-Carlo (99980) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1989 par lequel le maire de Saint-Tropez a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivré le 6 octobre 1988 ;
2° annule ledit arrêté procédant à ce retrait ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 9 du cahier des charges des lotissements du parc de la Rabiou et du parc des Canebiers à Saint-Tropez, dont les prescriptions présentent un caractère réglementaire du fait de leur approbation par arrêtés préfectoraux des 11 janvier 1956, 24 juin 1970 et 10 septembre 1976 et ont été maintenues en vigueur en application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme : "Les acquéreurs sont libres de choisir le type et le mode de construction qui leur conviennent le mieux, pourvu que les bâtiments présentent un aspect propre et agréable, dans un style convenant à la région, qu'ils soient conformes à tous les règlements en vigueur et, en particulier, au programme d'aménagement de la commune de Saint-Tropez ; les demandes de permis de construire devront être visées pour conformité avec ces dispositions par l'association des propriétaires citée à l'article 34, avant d'être soumises aux services compétents de l'administration." ;
Considérant qu'il est constant que le projet de construction de M. X... n'a pas obtenu le visa de l'association syndicale libre des propriétaires des parcs de SaintTropez ; que, par suite, l'arrêté du 6 octobre 1988 par lequel le maire de Saint-Tropez avait autorisé M. X... à édifier la construction projetée était entaché d'illégalité ; que dès lors le maire n'a pas commis d'excès de pouvoir en retirant cet arrêté par l'arrêté contesté du 7 juillet 1989 ;
Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre ce dernier arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., à la commune de Saint-Tropez et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L315-2-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1994, n° 118810
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combrexelle
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/11/1994

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