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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 novembre 1994, 135510

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135510
Numéro NOR : CETATEXT000007852928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-04;135510 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES ET TROUBLES DE VOISINAGE, représentée par sa présidence en exercice, dont le siège social est sis ... à La Celle Saint-Cloud (78170) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES ET TROUBLES DE VOISINAGE demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 janvier 1991 par lequel le préfet du Val d'Oise a réglementé la lutte contre le bruit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES ET TROUBLES DE VOISINAGE a, par une requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1992, fait appel d'un jugement en date du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 janvier 1991 par lequel le préfet du Val d'Oise a réglementé la lutte contre le bruit ; que, par un nouvel arrêté en date du 20 janvier 1992, ledit arrêté a été abrogé ; qu'un nouvel arrêté réglementant le bruit a été pris par le préfet du Val d'Oise le 22 janvier 1992 ; que la requérante, dans un nouveau mémoire enregistré le 18 juillet 1994, conclut au "classement de l'affaire" ; qu'une telle demande doit être regardée comme un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES ET TROUBLES DE VOISINAGE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES ET TROUBLES DE VOISINAGE et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1994, n° 135510
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 04/11/1994

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