Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 novembre 1994, 138925

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138925
Numéro NOR : CETATEXT000007855102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-04;138925 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. René X... agissant pour le compte de son fils Stephan X..., la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Charente, en date du 18 octobre 1990, en tant qu'elle fixe au 1er septembre 1990 la date d'effet de l'affiliation de Mme X... à la sécurité sociale ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.381-1 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale la personne qui assume, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Charente du 18 octobre 1990, prise sur le fondement de cette disposition, en tant que par cette décision, la commission donne un avis favorable à l'affiliation de Mme X... à l'assurance vieillesse à compter seulement du 1er octobre 1990 ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer le jugement des conclusions du recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement des conclusions du recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et à M. X....

Références :

Code de la sécurité sociale L381-1
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1994, n° 138925
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combrexelle
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/11/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.