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§ France, Conseil d'État, Section, 04 novembre 1994, 149391

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149391
Numéro NOR : CETATEXT000007842028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-04;149391 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION - CONTENTIEUX - Annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'expulsion - Administration ayant pris des mesures pour en assurer l'exécution - Conclusions à fin d'astreinte devenues sans objet.

335-02-09, 54-06-07-01 Après annulation pour insuffisance de motivation d'un arrêté d'expulsion en urgence absolue et à la suite d'un nouvel examen de la situation de l'intéressé, le ministre de l'intérieur, estimant que sa présence en France ne serait plus une menace pour l'ordre public, a fait connaître au Conseil d'Etat qu'un visa d'entrée serait délivré au requérant s'il en faisait la demande et remplissait les conditions requises pour l'obtenir. Dès lors, les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement sont devenues sans objet.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - Non-lieu - Conclusions devenues sans objet - Mesures prises en exécution d'un jugement annulant un arrêté d'expulsion.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Karim El Abed X..., demeurant ... 01 au Maroc ; M. El Abed X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution :
1°) des jugements des 27 mai 1991 et 6 mars 1992 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 1991 du ministre de l'intérieur prononçant l'expulsion de M. El Abed X... et annulé ledit arrêté ;
2°) de la décision du 24 mars 1993 du Conseil d'Etat rejetant le recours du ministre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Karim El Abed X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par jugement du 6 mars 1992, confirmé le 24 mars 1993 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, le tribunal administratif de Toulouse a annulé pour insuffisance de motivation l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 1991 ordonnant l'expulsion de M. El Abed X... en urgence absolue ; qu'à la suite d'un nouvel examen de la situation de l'intéressé le ministre de l'intérieur, estimant que sa présence en France ne serait plus une menace pour l'ordre public, a fait connaître au Conseil d'Etat qu'un visa d'entrée serait délivré au requérant s'il en fait la demande et remplit les conditions requises pour l'obtenir ; que dès lors les conclusions de la requête de M. El Abed X... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. El Abed X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Abed X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1994, n° 149391
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/11/1994

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