Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 novembre 1994, 156301

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156301
Numéro NOR : CETATEXT000007848677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-04;156301 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE - Contentieux - Moyen inopérant - Moyen tiré de l'illégalité des décisions des commissions de remembrement (1).

03-04-04-01, 54-07-01-04-03 Les décisions d'une association foncière de remembrement relatives aux travaux connexes ne peuvent pas être utilement contestées par un moyen tiré de l'illégalité des décisions des commissions de remembrement.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS - Décision relative aux travaux connexes au remembrement - Moyen tiré de l'illégalité des décisions des commissions de remembrement (1).

Références :


1. Rappr. 1955-07-04, Dame Marotte, T. p. 641 ; 1970-01-21, Epoux Astier, p. 34


Texte :

Vu, enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 14 février 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, par application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. DESCHARMES ;
Vu, enregistrée le 16 janvier 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, la requête présentée par M. DESCHARMES, demeurant à Sarcey (Haute-Marne) et tendant à ce que la cour :
1° annule le jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1990 par laquelle l'association foncière de Mandres-la-Côte (Haute-Marne) a refusé de faire droit à sa demande d'aménagement d'un passage entre sa parcelle cadastrée ZI 1 et le chemin départemental n° 146 ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les décisions d'une association foncière de remembrement relatives aux travaux connexes ne peuvent pas être utilement contestées par un moyen tiré de l'illégalité des décisions des commissions de remembrement ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de l'association foncière de Mandres-la-Côte en date du 2 juillet 1990 refusant d'aménager un passage "busé" entre sa parcelle cadastrée ZI 1 et le chemin rural n° 146, M. DESCHARMES se bornait à invoquer l'illégalité de la décision de la commission communale de remembrement ; qu'il résulte de ce qui précède que sa demande ne pouvait être accueillie ; que le requérant n'est par suite pas fondé à demander l'annulation du jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de M. DESCHARMES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DESCHARMES et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1994, n° 156301
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: Mme Denis
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/11/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.