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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 novembre 1994, 81884

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81884
Numéro NOR : CETATEXT000007853052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-04;81884 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée à la section du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1986, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bordeaux, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique, par la société Ets. Charriaut, de son emploi de chauffeur-livreur-manutentionnaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 10 juillet 1986, le tribunaladministratif de Bordeaux a déclaré infondée l'exception d'illégalité que lui a transmise le conseil de prud'hommes de Bordeaux, relative à la décision tacite du 7 janvier 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Ets. Charriaut à licencier M. X... pour motif économique ;
Considérant que si, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. X... soutient qu'il n'a pas été convoqué à l'audience, ce qui entacherait d'irrégularité la décision des premiers juges, il n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation ; que le jugement attaqué comporte la mention qui fait foi, jusqu'à preuve du contraire, que les parties ont été convoquées à l'audience ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré infondée l'exception d'illégalité transmise par le conseil de prud'hommes de Bordeaux suscitée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à la Société Ets. Charriaut et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1994, n° 81884
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 04/11/1994

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