Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 novembre 1994, 129572

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129572
Numéro NOR : CETATEXT000007848526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-09;129572 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maza X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 février 1991 rapportant le décret du 30 janvier 1990 par lequel la nationalité française lui a été accordée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si lerequérant ne satisfait pas aux conditions légales" ;
Considérant que le décret du 30 janvier 1990 portant naturalisation de M. X... a été publié au Journal Officiel de la République française le 4 février 1990 ; que le décret attaqué qui le rapporte a été pris le 11 février 1991 soit après l'expiration du délai d'un an fixé par les dispositions précitées ; qu'il est donc entaché d'illégalité ; que M. X... est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le décret du 11 février 1991 rapportant le décret du 30 janvier 1990 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Code de la nationalité française 112


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1994, n° 129572
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groshens
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/11/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.