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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 novembre 1994, 146406

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146406
Numéro NOR : CETATEXT000007870724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-09;146406 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Hai Y..., demeurant chez M. Z... 4, passage Monténégro à Paris (75019) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ;
1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
Considérant que si l'arrêté du préfet de police de Paris du 30 novembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 19 décembre 1992, il ressort des pièces du dossier que cette notification n'indiquait pas les voies et délais de recours ouverts contre cette décision et n'a donc pas fait courir le délai du recours contentieux ; qu'ainsi c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable la demande que M. Y... a présentée contre cet arrêté ; que, par suite, ce jugement doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant que si M. Y... invoque les risques que comporterait pour lui son retour au Viêt-Nam, il n'établit aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 30 novembre 1992 du préfet de police de Paris serait entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 18 janvier 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... Hai Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1994, n° 146406
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Négrier
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 09/11/1994

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