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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 14 novembre 1994, 146181

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146181
Numéro NOR : CETATEXT000007866701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-14;146181 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 146 181, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie B... demeurant 6, ruelle bananier, Bois Rouge à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 2° sous le n° 146 185, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane J... demeurant Les Cafés à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme J... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 3° sous le n° 146 188, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine O... demeurant ... à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme O... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vud'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 4°) sous le n° 146 191, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rose Mary F...
H... demeurant 40, Lis Les Lucas, Bois Rouge à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme FOC H... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 5°) sous le n° 146 193, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Léonie C... demeurant ..., Les Hauts à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme C... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 6°) sous le n° 146 197, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile Y... demeurant 31, Bois-Rouge à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;

Vu 7°) sous le n° 146 202, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par N... Eliette EUPHROSINE demeurant La Découverte à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mlle E... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 8°) sous le n° 146 204, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mery Liliane X... demeurant Terrain "Elisa" à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 9°) sous le n° 146 205, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette L... demeurant ... à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme L... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 10°) sous le n° 146 206, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eglantine I... demeurant 5, rueSimone Signoret, Résidence India - appt 32, à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme I..., épouse K..., demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 11°) sous le n° 146 211, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul Q... demeurant rue Emery Talvy à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; M. Q... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 12°) sous le n° 146 215, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richemond P... demeurant La Mare à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; M. P... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;

Vu 13°) sous le n° 146 217, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse D... demeurant Beaumont à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme D... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 14°) sous le n° 146 218, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Georgette R... demeurant ... à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme R... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 15°) sous le n° 146 220, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Yolaine A... demeurant La Mare à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mlle A... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 16°) sous le n° 146 221, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dolorès Claude A... demeurant La Mare à Sainte-Marie la Réunion (97438) ; Mlle A... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;

Vu 17°) sous le n° 146 224, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariatdu Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse Z... demeurant ... Les Hauts, à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 18°) sous le n° 146 286, la requête enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse S... demeurant Piton Cailloux à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme S... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 80-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, par des jugements en date des 27 mars 1991 et 24 avril 1991, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé les décisions du maire de la commune de Sainte-Marie-de-la-Réunion portant licenciement de Mmes B..., J..., O..., FOC-HINE, C..., Y..., Mlle E..., Mmes X..., L..., INSULAIRE, D..., R..., Mlles Yolaine A..., Dolorès Claude A..., Mmes Z..., S... et de MM. Q... et P... ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de ces jugements les requérants ont été réintégrés dans l'effectif communal ; et que si Mme B... a ensuite été rayée des cadres, c'est à la suite de sa mise à la retraite en février 1993 ; que, dès lors, les requêtes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution des jugements précités du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de Mmes B..., J..., O..., FOC-HINE, C..., Y..., N... EUPHROSINE, Mmes X..., L..., INSULAIRE, D..., R..., Mlles Yolaine A..., Dolorès Claude A..., Mmes Z..., S... et de MM. Q... et P....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes Anne-Marie CARLO, Christiane J..., Madeleine O..., Rose M...
G..., Marie-Léonie C..., Odile Y..., Mlle Eliette E..., Mmes Méry X..., Georgette L..., Eglantine INSULAIRE,épouse K..., Marie-Thérèse D..., MarieGeorgette R..., Mlles Yolaine A..., Dolorès Claude A..., Mmes Thérèse Z..., Marie-Thérèse S... et à MM. Paul Q... et Richemond P..., à la commune de Sainte-Marie-de-la-Réunion et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1994, n° 146181
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salat-Baroux
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 14/11/1994

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