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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 16 novembre 1994, 84693

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84693
Numéro NOR : CETATEXT000007853109 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-16;84693 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 84 693, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1987, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 18 décembre 1985 suspendant son permis de conduire pour une durée de trois mois et rejeté ses conclusions tendant à ce que soit annulée la décision de refus de lui communiquer divers documents administratifs se rapportant à ladite procédure de suspension et a, d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions tendant à ce que soit annulée la décision préfectorale refusant de lui communiquer une copie de l'arrêté de suspension susmentionné ;
Vu 2°), sous le n° 145 364, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1993, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné portant suspension de son permis de conduire et l'a condamné à verser une amende pour recours abusif de 2 000 F ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... sont relatives au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral suspendant la validité du permis de conduire de M. X... :
Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des agissements passibles d'un avertissement ou d'une mesure administrative concernant le permis de conduire prévue par l'article L. 18 du code de la route, à l'exception de ceux qui sont susceptibles d'être réprimés sur le fondement des articles 319 et 320 du code pénal ou des articles L. 1er et L. 2 du code de la route" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'infraction à la circulation routière ayant constitué le fondement de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1985 suspendant pour une durée de trois mois la validité du permis de conduire de M. X... n'entrait ni dans le champ d'application des articles 319 et 320 du code pénal, ni dans celui des articles L. 1er et L. 2 du code de la route ;
Considérant qu'il est constant que la mesure de suspension prononcée par l'arrêté préfectoral susmentionné n'avait pas été exécutée à la date du 22 mai 1988 ; que l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie a fait définitivement obstacle à son exécution ; qu'il suit de là que les conclusions présentées par M. X... tendant, d'une part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1985 et, d'autre part, à ce que ledit arrêté soit annulé, sont devenues sans objet ;
Considérant, par suite, dès lors que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles, saisi par M. X... d'une demande aux fins d'annulation de l'arrêté susmentionné, a, par son jugement du 10 décembre 1992, prononcé le rejet au fond de ladite demande, dès lors que celle-ci aurait dû faire l'objet d'un non-lieu à statuer ; qu'il suit de là que le jugement du tribunal administratif de Versailles du 10 décembre 1992 doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur lesdites conclusions ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision refusant de communiquer à M. X... divers documents administratifs se rapportant à la procédure de suspension :
Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X... se borne à reprendre les moyens présentés en première instance à l'encontre de ladite décision ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter lesdites conclusions ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 863-736 en date du 10 décembre 1992 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 145 364 et sur les conclusions de la requête n° 84 693 en tant que celles-ci sont dirigées contre l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1985 suspendant pour trois mois la validité du permis de conduire de M. X....
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 84 693 est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au préfet de l'Essonne, au trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code de la route L1, L2
Code pénal 319, 320
Loi 88-828 1988-07-20 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1994, n° 84693
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Raynaud
Rapporteur public ?: M. Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 16/11/1994

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