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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 18 novembre 1994, 123531

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123531
Numéro NOR : CETATEXT000007872091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-18;123531 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE enregistré le 22 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 28 septembre 1988 maintenant la révocation infligée à M. Michel X... par un précédent arrêté en date du 16 septembre 1985 ;
Vu, enregistré le 1er mars 1994, l'acte par lequel le ministre de l'économie et le ministre du budget déclarent se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du ministre de l'économie et du ministre du budget est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, par application de l'article 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 2 000 F ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'économie et du ministre du budget.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 2 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, au ministre du budget et à M. Michel X....

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1994, n° 123531
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groshens
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 18/11/1994

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