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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 18 novembre 1994, 142608

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142608
Numéro NOR : CETATEXT000007837384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-18;142608 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. William X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 11 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1991 par laquelle la commission régionale de Basse-Terre a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
Considérant qu'il est constant qu'à la date à laquelle a statué la commission régionale de Basse-Terre la mère de M. X..., qui assumait la charge de trois de ses filles, disposait d'un revenu mensuel de l'ordre de 8 000 F ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que sa fille aînée, qui avait quitté le domicile familial et disposait d'un emploi, n'ait pas été en mesure de lui venir en aide en cas d'incorporation du requérant ; que, dans ces conditions, celui-ci ne pouvait être regardé comme remplissant les conditions prévues par les dispositions précitées du code du service national ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale refusant de le dispenser des obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1994, n° 142608
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chauvaux
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 18/11/1994

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