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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 novembre 1994, 147199

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147199
Numéro NOR : CETATEXT000007872943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-21;147199 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1993 et 11 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guang Y... LI, demeurant ... ; M. LI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 janvier 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière, M. LI a soulevé le moyen tiré de ce que cet arrêté avait été signé par M. X..., sous-directeur de l'administration des étrangers à la préfecture de police de Paris, sans que celui fasse état d'une délégation de signature régulièrement publiée et qu'ainsi l'arrêté attaqué était entaché d'incompétence ; que si l'incompétence du signataire de l'acte attaqué ne ressortait pas manifestement des pièces du dossier et si le conseiller délégué ne pouvait par suite soulever d'office le moyen tiré de l'incompétence du signataire, il lui appartenait, eu égard à la contestation sur ce point, d'ordonner au préfet de police de Paris de lui communiquer l'arrêté portant délégation de signature à M. X... et le document portant publication de cet arrêté afin d'apprécier le bien-fondé du moyen soulevé ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, ni d'aucune des mentions du jugement attaqué, que le conseiller délégué ait prescrit une telle mesure d'instruction ; qu'il suit de là que M. LI est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué a estimé qu'il était établi, au seul vu des pièces du dossier, que le signataire de l'arrêté bénéficiait d'une délégation de signature régulière, et à demander par ce motif l'annulation du jugement attaqué ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. LI ;
Sur la légalité de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière :
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "I. Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... : 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour temporaire a été refusé s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus" ;
Considérant que l'arrêté attaqué a été signé par M. X..., sous directeur de l'administration des étrangers à la préfecture de police, titulaire d'une délégation régulière de signature du préfet de police donnée par un arrêté du 6 juillet 1992 et publiée au bulletin départemental officiel du département de Paris ; que la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas expressément qu'il a été signé par délégation ne l'entache pas d'irrégularité ;

Considérant qu'en indiquant dans son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. LI que l'intéressé, ressortissant chinois, entré en France le 15 septembre 1991 et à qui la qualité de réfugié avait été refusée par une décision en date du 25 mai 1992 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 17 octobre 1992 par la commission des recours des réfugiés, s'était maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification effectuée le 23 octobre 1992, de la décision du même jour du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire et que l'intéressé se trouvait ainsi dans l'un des cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, le préfet a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article 22 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet de police de Paris n'ait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. LI avant de prononcer à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant que si M. LI fait valoir qu'il séjourne en France avec son épouse et ses deux fils qui sont en situation régulière et que le frère de son épouse possède la nationalité française, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brève durée et des conditions du séjour de M. LI en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière et à la possibilité offerte à son épouse de présenter une demande tendant au bénéfice du regroupement familial, l'arrêté du préfet de police en date du 5 janvier 1993 n'a pas porté au droit de M. LI au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. LI n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 1993 du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement susvisé en date du 21 janvier 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. LI devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de sa requête devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Guang Y... LI, au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Convention européenne 1950-11-04 droits de l'homme art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1994, n° 147199
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 21/11/1994

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