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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 23 novembre 1994, 115021

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115021
Numéro NOR : CETATEXT000007870157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-23;115021 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 115 021 la requête enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. François Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 86-35959 à 86-36011 et 86-36031 à 86-36034 du tribunal administratif de Lyon en date du 14 décembre 1989 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'institut régional d'administration de Lyon fixant sa rémunération pour le mois d'avril 1986 ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu 2°) sous le n° 115022 la requête enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Claire Z... demeurant ... ; Mme Z... adresse au Conseil d'Etat la même demande que M. Z... dans la requête susvisée par le même moyen ;
Vu 3°) sous le n° 115 023 la requête enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mlle Anne X... demeurant ... ; Mlle X... adresse au Conseil d'Etat la même demande que M. Z... dans sa requête susvisée par le même moyen ;
Vu 4°) sous le n° 115 024 la requête enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Daniel Y... demeurant ... ; M. Y... adresse au Conseil d'Etat la même demande que M. Z... dans sa requête susvisée par le même moyen ;
Vu 5°) sous le n° 115 025 la requête enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Louis A... demeurant ... ; M. A... adresse au Conseil d'Etat la même demande que M. Z... dans sa requête susvisée par le même moyen ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées n° 115021, 115022, 115023, 115024 et 115025 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que les décisions par lesquelles le directeur de l'institut régional d'administration de Lyon a fixé la rémunération de M. Z..., de Mme Z..., de M. A..., de M. Y..., de Mlle X..., sont fondées sur une lettre du 13 mai 1986 du ministre de la fonction publique invitant les directeurs des instituts régionaux d'administration à assurer la rémunération des élèves de la promotion 1986-1987 desdits instituts sur la base de l'indice brut 302 ; que par une décision en date du 26 juin 1989, le Conseil d'Etat a annulé ladite lettre pour incompétence de son auteur ; qu'il s'ensuit que les décisions susmentionnées du directeur de l'institut régional d'administration de Lyon doivent être annulées par voie de conséquence de cette annulation contentieuse ;
Considérant que par suite les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le directeur de l'institut régional d'administration de Lyon a fixé leur rémunération pour l'année 1986 ;
Article 1er : Le jugement en date du 14 décembre 1989 du tribunal administratif de Lyon et les décisions du directeur de l'institut régional d'administration de Lyon ayant fixé la rémunération des requérants pour l'année 1986 à l'indice brut 302 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François Z..., Mme Claire Z..., M. Louis A..., M. Daniel Y..., Mlle Anne X..., au directeur de l'institut régional d'administration de Lyon et au ministre de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1994, n° 115021
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quinqueton
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 23/11/1994

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