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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 25 novembre 1994, 135784

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135784
Numéro NOR : CETATEXT000007854915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-25;135784 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ALLIER, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement avant dire droit en date du 23 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, refusé de supprimer certains passages injurieux ou diffamatoires de la requête de l'association pour la protection des animaux sauvages et, d'autre part, avant dire droit sur ladite requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 1991 du préfet de l'Allier fixant notamment les dates de clôture de la chasse dans le département, ordonné une expertise pour déterminer si ledit arrêté autorise la chasse de certains oiseaux pendant la période de leur migration prénuptiale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ALLIER,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ALLIER est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ALLIER à verser au "Rassemblement des Opposants à la Chasse" la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par celui-ci et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 135784 de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ALLIER.
Article 2 : Les conclusions du Rassemblement des Opposants à la Chasse tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ALLIER, à l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel, au Rassemblement des Opposants à la Chasse et au ministre de l'environnement.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1994, n° 135784
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Seban
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 25/11/1994

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