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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 25 novembre 1994, 142424

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142424
Numéro NOR : CETATEXT000007837759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-25;142424 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 29 décembre 1989 et 19 juillet 1991 par lesquelles le premier adjoint au maire de Lyon lui a refusé le droit de présenter un successeur pour le transfert de son autorisation d'artisan-taxi ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 13 mars 1937, modifiée, relative à l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et desvoitures de remise ;
Vu l'arrêté n° 43 du préfet du Rhône du 9 février 1963, modifié, relatif à l'organisation de l'industrie du taxi à Lyon ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise : "Le présent décret n'est pas applicable dans les communes dans lesquelles il est fait application de l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 et pour les dispositions prévues audit article" ; que l'article 1er de la loi susvisée du 13 mars 1937 dispose qu'à défaut d'accord entre les membres de la profession, le préfet peut fixer notamment " la réglementation du nombre des voitures en circulation dans la ville ou la région intéressées, du nombre des nouveaux chauffeurs admis à la conduite de ces voitures et la révision des admissions dont bénéficient les chauffeurs ne justifiant pas de l'exercice habituel de la profession depuis un nombre d'années déterminé" ;
Considérant qu'en application des dispositions susrappelées, le préfet du Rhône a, par un arrêté du 9 février 1963, modifié le 5 juillet 1978, réglementé la profession de chauffeur de taxi dans la ville de Lyon ; que le moyen tiré de la violation des dispositions du décret du 2 mars 1973 est dès lors inopérant ;
Considérant que l'article 6 bis de l'arrêté du préfet du Rhône du 6 février 1963 dispose, dans sa rédaction en vigueur au moment des décisions attaquées : "A titre transitoire et pendant une période qui expirera le 31 décembre 1991, les titulaires d'une autorisation de la catégorie A, âgés de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans, en cas d'inaptitude complète au travail reconnue par l'organisme de sécurité sociale, ainsi que les conjoints des titulaires décédés visés à l'alinéa 4 de l'article 6 ter, auront la faculté de présenter un successeur remplissant les conditions d'aptitude requises par les textes en vigueur. Cette faculté ne pourra être exercée que pour les titulaires d'autorisations délivrées avant la publication du décret du 2 mars 1973" ; que ce texte ne prévoyant aucune dérogation pour les autorisations délivrées à une date postérieure au 3 mars 1973, le maire de Lyon ne pouvait que rejeter la demande de M. X..., titulaire d'une autorisation en date du 1er juillet 1973 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 29 décembre 1989 et 19 juillet 1991 par lesquellesle premier adjoint au maire de Lyon lui a refusé le droit de présenter un successeur pour le transfert de son autorisation d'artisan-taxi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à la ville de Lyon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Décret 73-225 1973-03-02 art. 15
Loi 1937-03-13 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1994, n° 142424
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Seban
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 25/11/1994

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