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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1994, 146902

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146902
Numéro NOR : CETATEXT000007868781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-25;146902 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 5 mars 1993 en tant qu'il nomme M. Lasry en qualité d'avocat général à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 décembre 1921 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
Vu le décret 58-1273 du 22 décembre 1958 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme CUTTAT,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., Vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny, conteste, par la requête susvisée, la légalité du décret du 5 mars 1993 en tant qu'il nomme M. Lasry avocat général à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Sur les moyens de légalité externe :
Considérant que le décret attaqué est signé du Président de la République ; qu'il satisfait ainsi aux dispositions combinées de l'article 13 de la Constitution et de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ;
Considérant qu'à la date d'intervention du décret attaqué, aucune disposition ne subordonnait la nomination d'un magistrat à un emploi relevant du parquet à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission consultative du parquet, compétente en vertu de l'article 36-1 ajouté à l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 par l'article 35 de la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992, a délibéré sur la situation de la requérante, notamment au regard des dispositions de la loi du 30 décembre 1921 ;
Sur les moyens de légalité interne :
Considérant que si Mme X... remplissait les conditions légalement requises pour prétendre être nommée avocat général à la cour d'appel d'Aix-en-Provence et si, eu égard à la résidence et à l'activité professionnelle de son mari dans le département des Bouches-du-Rhône depuis plus d'un an, elle pouvait, au soutien de sa candidature, invoquer le bénéfice des dispositions de la loi du 30 décembre 1921, la mise en oeuvre des dispositions de ce texte s'exerce cependant sous réserve des nécessités du service ; qu'il revient à l'autorité compétente de les prendre en compte sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; qu'en estimant que le poste à pourvoir devait être confié à une personne justifiant d'une expérience professionnelle en qualité de magistrat du parquet et en ne retenant pas, pour ce motif, la candidature de Mme X..., laquelle a exercé exclusivement des fonctions de magistrat du siège, l'autorité compétente n'a pas fait de fausse application de la loi ;
Considérant que M. Lasry remplissait les conditions statutaires permettant de le nommer au poste dont s'agit ; qu'il ne résulte pas du dossier que sa nomination soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Lasry, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 13
Décret 1993-03-05 Président de la République décision attaquée confirmation
Loi 1921-12-30
Loi 92-175 1992-02-25 art. 35
Ordonnance 58-1136 1958-11-28 art. 2
Ordonnance 58-1271 1958-12-22 art. 36-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1994, n° 146902
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/11/1994

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