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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 30 novembre 1994, 127427

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127427
Numéro NOR : CETATEXT000007844304 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-30;127427 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant à Mennetaux-les-Semur (21140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Côted'Or a rejeté sa protestation relative aux opérations de remembrement de la commune de Millery ;
2°) annule ladite décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Debat, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de l'article 20 du code rural :
Considérant que si M. X... affirme que la partie de la parcelle ZA 41 qui ne lui a pas été réattribuée supporte un abreuvoir aménagé à ses frais, cette circonstance n'est pas de nature à conférer à cette partie de la parcelle ZA 41 le caractère d'immeuble à utilisation spéciale au sens de l'article 20 du code rural, d'autant que l'autre partie de cette parcelle qui lui a été réattribuée dispose d'un point d'eau ; que, dès lors, et alors même qu'il n'aurait pas accepté devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or, contrairement à ce qu'indique le procès-verbal de ladite réunion, la non-réattribution de sa parcelle ZA 41, M. X... n'est pas fondé à contester le bien-fondé de cette non-réattribution ;
Sur la violation de l'article 21 :
Considérant que, pour des apports réduits en valeur de productivité réelle de 73 790 points, M. X... a reçu des attributions d'une valeur de 73 942 points et n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que son compte serait déséquilibré en valeur de productivité réelle ;
Considérant, par ailleurs que si M. X... soutient que le chemin rural n° 58 qui dessert la parcelle ZA 41 est difficilement utilisable, ce moyen, qui n'a pas été présenté devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or n'est pas recevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural 20, 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1994, n° 127427
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 30/11/1994

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